Conditions Générales de Vente Ecole Eolh

Entrée en  vigueur le 07/09/2018

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes concluent par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients » ou « le client »), désirant faire l’acquisition des produits et services proposés à la vente (« les Produits ») par le vendeur Ecole Eolh sur le site ecole-eolh.fr ou en direct (produits non-numériques).

Les produits proposés à la vente sont :

- Formations numériques (fichiers audios/vidéos/textes) et présentielles,

- Produits numériques (fichiers audios/vidéos/textes).

Ces produits concernent le domaine du bien être, de la communication et du développement personnel.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications concernant les produits sont disponibles sur le site ecole-eolh.fr, le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent, s’il y a lieu, dans la limite des stocks (ou places) disponibles.

Ces CGV sont disponibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur le site ecole-eolh.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de la commande en ligne sur le site ecole-eolh.fr.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Ecole Eolh – EI micro-entreprise.

Immatriculé au RCS de Brive, sous le numéro 834618555.

10 Av. de la république – 19270 Ste Féréole.

Mail : paul-et-phylia@ecole-eolh.fr

Téléphone : 06-99-55-44-28

 

Article 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le site ecole-eolh.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros (non soumis à la TVA).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site ecole-eolh.fr (à l’exception des acomptes ou les remises éventuelles sont effectuées sur le paiement du solde).

Les prix ne tiennent pas compte des frais de déplacement et d’hébergement éventuels pour les stages en présentiels (ces derniers sont convenus s’il y a lieu avant la passation de la commande avec le client par mail ou téléphone).

Sauf cas particuliers explicités, le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de l’envoi des produits commandés.

 

Article 3 – COMMANDES

Il appartient au client de choisir sur le site ecole-eolh.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

La commande se fait sur le site via notre boutique en ligne. Le client souhaitant acquérir un produit en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est alors informé du détail de sa commande et invité à renseigner ses informations personnelles. Puis le client sélectionne son moyen de paiement (l'utilisateur garantie à École Eohl qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande). Pour valider la commande, le client devra cocher la case qui indique son adhésion sans exceptions ni réserves aux Conditions Générales de Ventes. Enfin le client indique les informations nécessaires à la transaction.

Preuves de la transaction : les données enregistrées par Stripe et conservés dans les systèmes informatiques de Stripe dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les courriers électroniques de confirmation valent pour preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Ecole Eolh se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le paiement se passant sur la plateforme Stripe, Ecole Eolh ne peut être tenu en aucun cas pour responsable d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’utilisateur.

Délai de livraison produits numériques: quelques minutes sauf disfonctionnement du site, de la plateforme de paiement ou toute autre gêne indépendante de notre volonté (non applicable pour les stages en présentiels).

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks et places disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site ecole-eolh.fr constitue la formation d’un contrat de vente conclu entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un défaut de paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

Article 3 BIS – ESPACE CLIENT-COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité créer un compte (espace personnel).

Pour cela, il s’inscrit en renseignant le formulaire qui lui est proposé lors de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription sur le site et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui pourrait en être fait.

 

 Article 3 TER – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR ; OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L'utilisateur s'engage à ne communiquer aucune des informations obtenues dans le cadre de l'utilisation des cours et des contenus achetés sur le site ecole-eolh.fr. Cet engagement s’applique également aux contenus des stages en présentiels.

Copyrights :

Les services et produits sont destinés à une personne. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente sont formellement interdits. Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « ecole-eolh.fr ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient vidéos, visuels ou sonores.

Le client pourra demander sa désinscription en se rendant sur la page prévue à cet effet dans son espace personnel ou par simple demande par mail à :  « paul-et-phylia@ecole-eolh.com ». La désinscription sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGV et/ou d’utilisation, le site ecole-eolh.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression de toutes les informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

 

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des produits numériques et acomptes sur le site ecole-eolh.fr est payé par carte bancaire par voie de paiement sécurisée.

Celui des prestations en présentielles est payé en espèce ou par chèque le premier jour (au début de la prestation de service).

Le prix est payable, pour les produits numériques, comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande pour les produits.

Toutefois, le client pourra-lorsque cette option est proposée sur le site- payer selon les modalités suivantes :

-3 versements égaux : le premier à la commande puis le 5 du mois suivant pour le second, enfin le 5 du mois suivant pour le dernier.

-5 versements égaux : le premier à la commande puis le 5 du mois suivant pour le second, le 5 du mois suivant pour le 3ème, idem pour les 4ème et 5ème mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà des délais fixés ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant total du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalités aucunes ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans mise en demeure préalable.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En outre le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions fixées ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Les informations contenues sur la plateforme de paiement et celle de la boutique vaudront pour preuve des communications, commandes et paiements par le client.

Les données de paiement sont échangées cryptées grâce au protocole établi par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les relations bancaires réalisées sur ecole-eolh.fr.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.

 

Article 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le client sont mis à disposition dans l’espace client (lien envoyé par mail).

Les livraisons interviennent dans un délai de quelques minutes (sauf dysfonctionnement du site, de la boutique, de la plateforme de paiement ou toute autre gêne indépendante de notre volonté) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de l’accès au produit  et, le cas échéant, à son téléchargement. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatifs.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement et l’état des produits. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail paul-et-phylia@ecole-eolh.fr ou par courrier à : Ecole Eolh – 10 av. de la République – 19270 Ste Féréole.

Cette demande sera accompagnée de tous les justificatifs nécessaires y afférents (fichiers endommagés, messages d’erreur,…). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles des présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra possession des produits (accès au produit par l’espace client et téléchargement des fichiers). L’acheminement du produit chez le client se fait donc à la charge du vendeur.

 

Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits achetés par le client sont mis à sa disposition sur la plateforme dédié. Ils restent cependant la propriété de « Ecole Eolh ».

 

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées dans ces CGV.

 

Article 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Du fait de la nature numérique des produits, il n’y a pas de frais d’envoi ou de retour.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire ou par chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure,

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel confiées au vendeur est nécessaire à la vente et à l’acheminement des produits. Ces données à caractère personnelles sont récoltées uniquement pour une utilisation interne et l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ecole-eolh.fr sont les suivantes :

Ouverture du compte :

Mail.

le  cas échéant nom, prénom, téléphone, adresse.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site ecole-eolh.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

Les catégories de co-contractants sont :

- Les prestataires établissements de paiement,

- La plateforme de la Boutique en ligne,

- Notre client d’auto-répondeur.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Ces données ne sont pas retransmises à des tiers ou revendues (à l’exceptions des co-contractants).

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesure organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site ecole-eolh.fr disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les informations qui les concernent.

- Ils peuvent supprimer leur compte.

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.

- Si les données détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour de ces informations.

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel.

- Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.

- Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier au responsable du traitement aux coordonnées suivantes : Ecole Eolh – 10 av. de la République – 19270 Sainte Féréole.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la C.N.I.L. (3 place de Fontenoy – 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il il accepte de recevoir des mails à caractère informatif ou publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site ecole-eolh.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CLCV UR Auvergne

32 rue Gabriel Péri

63000 Clermont-Ferrand

http://www.clcv.org

Tel : 04-73-36-75-91

Le client est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne de Litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et d’achat conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.